jeudi 11 octobre
DROIT FAMILIAL : Les questions liées aux enfants.
Toute décision relative aux enfants doit être prise en fonction de leur meilleur intérêt. Malgré la rupture du couple, les enfants conservent le droit d’avoir des contacts avec leurs parents, et les parents, le droit d’avoir accès à leurs enfants. Les conjoints ont la possibilité de régler à l’amiable leurs différends concernant leurs enfants, comme ils peuvent le faire pour toutes les questions soulevées par leur séparation. S’ils n’y parviennent pas, l’un d’eux ou les deux pourront demander l’intervention du tribunal, qui prendra alors une décision à leur place.
Contrairement à la croyance populaire, les obligations financières des parents ne prennent pas fin quand leur enfant devient majeur. De nos jours, il n’est pas rare qu’un jeune reste chez ses parents pendant quelques années après sa majorité, le temps de terminer ses études ou d’obtenir un emploi qui lui permette de gagner sa vie décemment.
En conséquence, le parent chez qui l’enfant majeur ne réside pas doit aussi continuer à pourvoir aux besoins de celui-ci, et ce au moyen d’une pension alimentaire ou de toute autre forme d’aide financière qui pourrait faire l’objet d’une entente (par exemple, la prise en charge des droits de scolarité).
Cependant, l’obligation parentale a des limites. À moins que l’enfant majeur n’ait une maladie ou un handicap qui l’empêche de parvenir à l’autonomie financière, il ne peut s’attendre à bénéficier indéfiniment du soutien financier de ses parents. Il doit donc entreprendre des démarches sérieuses en vue d’assurer son indépendance; souvent, on exigera qu’il subvienne en partie à ses propres besoins, par exemple en occupant un emploi d’été.
Afin de déterminer le montant d’une pension alimentaire pour un enfant majeur, on pourra s’inspirer des règles applicables aux enfants mineurs. On ajustera ensuite ce montant en fonction de divers éléments, dont les revenus du jeune, le genre d’études qu’il poursuit et ainsi de suite.
La question de savoir si la pension alimentaire doit être versée au jeune lui-même ou au parent chez qui il habite n’a pas été définitivement tranchée par les tribunaux. Dans les faits, toutefois, le fait qu’elle soit accordée au jeune ou au parent qui l’héberge ne change rien, du moins financièrement, aux obligations de celui qui doit la verser.
http://www.educaloi.qc.ca/abonport/droit_familial/352/
Droits et obligations des mineurs : une entrée progressive dans la citoyenneté pleine et entière
Cette fiche transversale concerne tous les niveaux d'enseignement du collège. Elle a pour objet de préciser quelques aspects des droits et obligations des mineurs. Si l'âge de la majorité est une distinction essentielle, les droits de la personne ne se découpent pas en deux temps totalement disjoints et marqués par le seuil des dix-huit ans.
Toute personne, dès sa naissance, a des droits. Les jeunes, à partir de treize ans, acquièrent progressivement un ensemble de droits qui leur permettent d'intervenir et de se prononcer à l'égard d'actes et de décisions les concernant ; ils acquièrent progressivement le droit de faire un certain nombre d'actes dans leur vie personnelle et sociale. Cette reconnaissance juridique va évidemment de pair avec la reconnaissance d'une autonomie croissante qui se traduit par l'affirmation de leur responsabilité. Celle-ci engage les mineurs à assumer les conséquences de leurs actes quand ils sont contraires aux règles de vie collective et à la loi.
Cette fiche permet d'introduire des moments de travail avec les élèves sur leurs droits et leurs obligations, sur ce que les uns et les autres signifient. La compréhension de la citoyenneté se fait tout au long de la scolarité et tout au long de la vie.
Responsabilité des parents
Le principe général est la responsabilité des parents à l'égard du mineur. Cela se traduit par la soumission du mineur à l'autorité parentale et son incapacité juridique. Il ne peut faire d'actes juridiques sans son tuteur légal. Mais cette dépendance implique des devoirs de la part des adultes, qui doivent au mineur protection, prise en charge, etc. Les adultes, responsables des mineurs, ont à leur égard, comme à l'égard de toute personne, le devoir de respecter les grands principes des droits de l'homme. Ainsi, " l'autorité parentale... est un réseau complexe de droits et de devoirs reliant l'enfant à ses parents, destiné à le protéger et à l'éduquer" (Laroche-Gisserot, 1996, p. 32). Inversement, l'enfant "doit toute sa vie honneur et respect à ses parents " (id., p. 36).
Cependant, incapacité juridique ne signifie ni absence de droits, ni irresponsabilité. Même si certaines règles et certaines lois comportent des dispositions spéciales, générale- ment plus restrictives à l'égard des mineurs qui doivent comme toute personne respecter la loi: code de la route et respect des règles de circulation, protection de l'environne ment, fréquentation des débits de boisson, jeux d'argent, racket et vol, etc.
Un certain état de notre société
Les droits des enfants ou les droits des mineurs aujourd'hui correspondent à un certain état de notre société, comme en témoignent les débats sur la responsabilité pénale des parents à l'égard des délits commis par leurs enfants. Ils sont à replacer dans une approche historique. Ainsi, jusqu'au siècle dernier dans nos sociétés et encore aujourd'hui dans beaucoup de sociétés, l'idée même de droits des enfants n'existait pas. Cette absence de droits n'empêchait pas les adultes de les juger à partir du XIXe siècle aptes au travail, souvent dans les pires conditions. Malgré des réticences, une succession de lois et de dispositions ont peu à peu protégé l'enfant ainsi que la famille qui en est responsable. La loi de 1841 interdisant le travail des enfants de moins de 8 ans et limitant la durée du travail entre 8 et 12 ans et entre 12 et 16 constitue la première avancée importante en la matière.
La Convention internationale sur les droits de l'enfant
Aujourd'hui, des textes internationaux, au premier rang desquels la Convention internationale sur les droits de l'enfant, conduisent le législateur à adapter les lois de l'État aux dispositions et principes de cette convention. Quelles que soient les discussions dont cette convention est l'objet, on peut constater les effets jusque dans les textes qui régissent les droits des élèves, par exemple le décret n° 91-173 du 18 février 1991 " relatif aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré ". Mais la France considère que la convention ne peut pas être invoquée directement par les particuliers, c'est aux Etats de traduire le respect de leur signature en faisant évoluer leur droit interne.
Les mineurs ont des droits...
Le tableau ci-après présente les principaux droits que les mineurs acquièrent progressivement. Mis à part les droits attachés à toute personne dès sa naissance, on remarquera le développement progressif de droits et de libertés à partir de l'âge de treize ans. La mise en œuvre de ces droits s'établit entre ce qui est écrit dans les textes, la coutume et l'autonomie d'appréciation du juge et la jurisprudence. La place importante des droits de l'enfant lorsqu'il est victime doit être soulignée : elle traduit la dimension protectrice de la loi.
... et des responsabilités
Les parents - et plus largement toute personne qui en assure à un moment la charge comme les enseignants - sont responsables de leurs enfants, ou de ceux qui leur sont confiés ; ils assument les conséquences d'actes délictueux que ceux-ci peuvent commettre. Ces derniers sont possibles, dans des conditions et selon des modalités propres, de sanctions pénales.- Le premier principe est de privilégier les solutions éducatives; les condamnations à une peine d'enfermement ne peuvent intervenir qu'à partir de l'âge de 13 ans. Le mineur bénéficie d'un certain nombre de protections supplémentaires, en particulier, l'identité du mineur ne doit pas être révélée.
Droits des élèves au collège
Les droits des mineurs s'exercent à l'intérieur du collège. Le collège est un établissement soumis à la loi générale. La définition et l'exercice des droits et libertés dont bénéficient les élèves sont soumis aux finalités des établissements scolaires, éducation et instruction, et au cadre réglementaire correspondant. La loi d'orientation de 1989 le précise et situe ces droits et devoirs entre le respect par l'école des libertés fondamentales et l'apprentissage de la citoyenneté. Le rapport annexé à la loi le déclare explicitement : « les élèves en tant que bénéficiaires du service public de l'enseignement scolaire ont des droits et des devoirs. L'exercice de ces droits et de ces devoirs constitue un apprentissage de la citoyenneté». Mais, si l'existence des droits est reconnue, leur exercice est solidement encadré, notamment par le décret précité du 18 février 1991. Au collège, la liberté de réunion est reconnue mais pas celle d'association. L'éducation civique rappelle les diverses possibilités qu'offrent la vie scolaire et ses différentes institutions, comme les délégués des élèves (délégués de classe et au conseil d'administration). Les élèves peuvent ainsi exercer des responsabilités et prendre des initiatives. Différents aspects de ce lien entre expérience scolaire et réflexion sur cette expérience, dans le cadre de l'éducation civique, ont été développés dans les documents d'accompagnement des classes précédentes.
Droits et obligations sont constamment présents dans la vie quotidienne. Comme pour la plupart des thèmes du programme, le travail avec les élèves s'appuie sur des cas tels qu'ils sont ou peuvent être vécus par les élèves. Il y a une responsabilité des adultes en matière d'éducation des jeunes à leurs droits et obligations, éducation qui implique dialogue et information, discussion respectueuse des personnes, prise en charge, dans l'éducation, de possibles conflits de droits.
Les élèves : leurs droits et leurs obligations
Les élèves rencontrent des difficultés pour penser la relation entre les droits et les obligations. Obligations (ou devoirs) renvoient à des actes précis à faire ou interdits ; les droits impliquent la responsabilité et la capacité de Ici personne à faire, et sont donc très souvent définis en termes généraux. La plupart des élèves pensent le collège d'abord comme un lieu d'obligations et d'interdictions et ils ont beaucoup de peine à envisager concrètement ce que signifie l'idée de droits.
La période de 10 à 16-17 ans est analysée comme une période conflictuelle sur le plan des normes sociales, des comportements, des valeurs. Entre l'enfance où l'autorité est généralement conçue comme une contrainte obligatoire et la jeunesse ou l'état de pré-adulte, où les normes et comportements du monde adulte sont pour l'essentiel acceptés comme nécessaires voire comme résultats d'un débat entre les personnes, de nombreux auteurs décrivent une sorte d'âge intermédiaire où fleurissent les conflits entre jeunes et entre jeunes et adultes, selon des formes et sur des contenus qui déroutent souvent les adultes. Le rappel de la loi et de la règle est essentiel. Les questions de morale et de valeurs sont alors très utilement abordées et étudiées. On veillera donc à ne pas considérer l'âge du collège comme une période homogène, à faire place aux débats posés par de possibles conflits et à assurer la résolution de ces conflits dans le respect des droits des personnes.
LES MÉCANIQUES DU CHAOS - Pierre CONESA -Éditions de l’Aube - 2007 -
par Didier Masfrand
« Cet essai tente donc de démontrer que les trois termes - unilatéralisme tel que le pratique le président Bush, terrorisme et prolifération - sont liés dialectiquement pour créer une mécanique de l’insécurité internationale… ». Voici exposé le projet de P. Conesa et en 150 pages il rend compte précisément et simplement de ce qu’il qualifie encore de : « triptyque de l’insécurité ».
Tous les termes et concepts étudiés sont définis, précisés : « le terrorisme : une forme de violence et/ou une invective - la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive : un concept ambigu et flou - l‘unilatéralisme : une situation historique nouvelle poussée à son paroxysme par le président Bush » Le propos s’appuie toujours sur les contributions les plus récentes de la recherche internationale en replaçant chaque thème en perspective, depuis 1991, bien sur, mais aussi dans les rapports ou ruptures qui peuvent exister avec la période de la guerre froide. On relira avec profit les pages sur la stratégie nucléaire et son avatar contemporain, la prolifération : « de même, la prolifération des armes de destruction massive est un processus ancien… L’accusation de prolifération est un concept ambigu, qui mélange soupçon et réalité… » Dans ce domaine comme dans d’autres, les États-Unis sont souvent mis en face de leurs contradictions. C’est sans doute une prérogative de la puissance : « Trois comportements caractérisent l’unilatéralisme : le refus de l’existence d’un rival, le retrait des règles internationales de sécurité et le recours à la contrainte, qu’elle soit violence ou menace directe » : Des États voyous, au refus de Kyoto et du TPI, de Guantanamo au passeport biométrique, les Etats-Unis agissent d’abord pour eux-même. On lira aussi avec intérêt le passage sur les nuances entre guerre préventive et guerre préemptive. Il est difficile de résumer ici tous les aspects de ce livre. P. Conesa aborde de nombreuses et riches réflexions tant sur le « messianisme sécularisé » des États-Unis que sur celui « religieux des islamistes ». On comprendra mieux en quoi les guerres asymétriques génèrent des réponses « égalisatrices de puissance » et favorisent, terrorisme et prolifération d’armes de destruction massive. Globalisation, « soft power » sont mis à contribution pour notre approche du nouvel ordre. Un chapitre aborde « la stratégie de la tension » et « le marché de l’angoisse ». Un autre nous permet d’évaluer le coût d’un attentat terroriste ( 100.000$ pour le 11 septembre2001) comparativement à une journée de présence militaire en Irak ( 380.000$ par minute)… En conclusion l’auteur invite à une mutation de la pensée stratégique occidentale : « l’homme doit redevenir le centre des nouveaux concepts et des nouveaux armements ». Il constate cependant que si : « les lueurs d’espoir sont rares dans ce tableau pessimiste. On peut espérer plus de la démocratie américaine que de Ben Laden… ».